DGEF - Chargé-e de mission juridique

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l'asile est chargée des questions relatives à la politique de l'asile et d'accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Activités du service :

Le département du droit national et européen de l'asile est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation nationale sur le droit d'asile et de la participation aux travaux de l'Union européenne en matière d'asile. Il a un rôle d'expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d'asile. Il assure en outre, une expertise pour l'application des conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme.

Composition et effectifs du service :

La direction de l'asile est composée de deux sous-directions et de cinq départements et comprend environ 70 agents.

La sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale est composée de deux départements : le département du droit national et européen de l'asile et le département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile.

Le département du droit national et européen de l'asile est composé de deux sections :

• La section Politique européenne de l'asile

• La section Droit et procédures nationales

Le département comprend 10 agents (dont 9 de catégorie A et 1 stagiaire).

Liaisons hiérarchiques :

Liaisons avec la cheffe de département et son adjointe, le chef de section et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :

Liaisons avec les autres départements de la direction de l'asile et les autres directions de la DGEF et du ministère de l'Intérieur, les préfectures, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile, les organisations non gouvernementales et les associations.Profil recherché

Vos activités principales :
En tant que chargé(e) de mission juridique au sein de la section Droit et procédures nationales, vous exercerez, sous l’autorité directe du chef de la section et de son adjointe, les missions suivantes :

1. Participer à l’élaboration du droit national en matière de droit d’asile et de protection internationale, à la mise en œuvre des textes européens en la matière, ainsi qu’au suivi de l’application du droit national par les services déconcentrés :

• rédiger des normes législatives et réglementaires, participer aux travaux afférents ;
• apporter un conseil juridique et opérationnel auprès des guichets uniques pour demandeurs d’asile et des préfectures (recherches juridiques et rédaction des réponses transmises principalement par voie électronique ou par courrier) ;
• élaborer et mettre à jour les outils d’information et d’accompagnement des préfectures : fiches pratiques, FAQ, guide du demandeur d’asile, SI, etc.
• participer occasionnellement aux actions d’information et de formation conduites par la section, notamment auprès des préfectures (déplacements en région, webinaires)

2. Assurer le suivi des questions parlementaires, des interventions et du contentieux :

• répondre aux interventions des élus, des associations ou encore aux courriers de particuliers ;
• répondre aux questions écrites et orales des parlementaires ;
• assurer le suivi des questionnaires parlementaires dans le cadre des travaux budgétaires ;
• participer à la rédaction de mémoires en défense, en lien avec la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère.

3. Tenir à jour la documentation de la section et assurer une veille jurisprudentielle en matière de droit d’asile et de protection.

Profil recherché:
La section droit et procédures nationales, tout comme l’ensemble de la direction de l’asile, est très souvent sollicitée en urgence. Il convient donc d’être réactif et de savoir produire des travaux dans des délais souvent contraints. Les relations avec les préfectures sont importantes, aussi une expérience en préfecture est un atout.

Vos perspectives :
Vous valorisez un acquis d’expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales ainsi qu’une expérience de l’élaboration et de la mise en œuvre de la règlementation, du point de vue de l’administration centrale et en lien avec les services déconcentrés. Ce poste vous permettra de prétendre à l’exercice d’un niveau de responsabilité supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Eu égard aux activités du département et de la direction de l’asile, le poste exige une totale discrétion.