Jimmy Hababou

Skills: Droit de la concurrence · Droit de la distribution · Droit des affaires · Droit des contrats · Formation concurrence · Audit juridique · Audit · Intelligence artificielle (IA)

- Ententes : audit concurrence (doc review, audit d’e-mails), rédaction d'observations, analyse d’accords horizontaux / verticaux, rédaction de notes - Merger Control : notification au Conseil de la Concurrence marocain (secteur audiovisuel), due diligence (analyse marché, article 22 EUMR, arrêt Towercast), notification FDI control (marché du traitement de l’eau) - Pré-contentieux : rédaction de mise en demeure, de protocole transactionnel, d'actes (nantissement, délégation) - Contentieux : rédaction d'assignation (fond, référé), de conclusions en réponse (TC / CA), plaidoiries au TC

- Création de réseaux de distribution : franchise, licence de marque, distribution sélective, distribution exclusive - Dépôt de marque à l'INPI/EUIPO/OMPI, analyse d'antériorité, rédaction de contrat de cession de marque, accord de confidentialité, conditions générales de vente, de services et d'utilisation B2B et B2C - Rédaction de mise en demeure, de protocole transactionnel, gestion de procédure contentieuse (TC / TJ)

- Abus de position dominante – Préparation d’une plainte devant l’Autorité de la concurrence - Recherches, veille jurisprudentielle, synthèses – Rupture des relations commerciales établies - Contrôles des concentrations – Notification à l’ADLC – Décision n° 20-DCC-87 (Eurofeu/Capza) - Présentation de la Décision n° 19-D-26 (Google/Gibmédia), formation sur le secteur de la distribution musicale

- Synthèse sur la Blockchain – Initial Coin Offerings & Security Token Offerings in Malta - Analyse de smart-contracts - Recherches sur l'effet du RGPD dans la gestion des données personnelles par des entités basées hors UE

- Réponse à une notification de griefs - Décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue » - Action en concurrence déloyale - Procédure de follow-on devant la Cour d'appel de Paris – Décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014 – Ententes (rédaction, doc review, tableaux)

- Procédure devant le Tribunal de commerce – rupture des relations commerciales établies - Suivi de dossiers – Correspondances, recherches et rédaction de notes en droit des sociétés, droit commercial, droit civil, procédure civile

- Mise en place et développement du site internet m2deda.com - Community Manager - Facebook/Twitter/LinkedIn - Suivi de projets associatifs

- Phase II : London Stock Exchange Group & Deutsche Börse AG (minutes / harmonisation de la décision finale) - Procédure de notification simplifiée : Groupe Crédit Mutuel / BNP Paribas / JV

- Déclarations IR / IS / ISF - Droits de mutation - Renouvellement de licence d'exploitation musicale - Clause d'indemnité d'expatriation - Barèmes de fiscalité internationale

- Mise en place du colloque "L'affaire Tapie : Quel arbitrage international apres l'arrêt de la Cour d'appel ?" - Organisation de meetings - Promotion du diplôme Juriste International Anglais de l'Université Paris-Est Créteil